Cadre contractuel
Conditions générales de vente
1. Identité du professionnel
Les présentes conditions sont proposées par GH IMMOBILIER STAY’IN, enseigne commerciale GH IMMOBILIER, SAS au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 13 rue des Merisiers, 68920 Wettolsheim, immatriculée sous le SIREN 887 549 681, SIRET 887 549 681 00013, RCS Colmar. Contact : contact@ghistayin.fr — 06 43 92 87 57.
2. Objet
Les présentes conditions définissent le cadre des prestations de gestion locative saisonnière proposées aux propriétaires de logements meublés ou de vacances. La mission peut notamment comprendre la mise en valeur du bien, la diffusion des annonces, la tarification, la réception et le suivi des réservations, les échanges avec les voyageurs, les arrivées et départs, le ménage, le linge, la préparation des lits, la coordination des interventions et le traitement des réclamations ou litiges liés au séjour.
3. Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée, selon le cas, par le devis accepté, le mandat de gestion, ses annexes, les présentes conditions et les éventuelles conditions particulières. En cas de contradiction, le mandat signé et ses conditions particulières prévalent. Aucun acte relevant de la gestion immobilière n’est entrepris avant la signature d’un mandat écrit conforme aux règles applicables aux professionnels de l’immobilier.
4. Mise en œuvre de la mission
Après réception des informations et accès nécessaires, GH IMMOBILIER organise la mise en ligne du logement, la présentation des prestations, la gestion des calendriers et des tarifs, ainsi que la relation opérationnelle avec les voyageurs. Les modalités précises — canaux de diffusion, périodes d’exploitation, autorisations de dépenses, reporting et reversements — sont celles prévues au mandat.
GH IMMOBILIER est tenue à une obligation de moyens. Aucun niveau de revenu, taux d’occupation ou nombre de réservations ne peut être garanti, ces éléments dépendant notamment de la demande, de la concurrence, des plateformes, de la réglementation et des caractéristiques du bien.
5. Obligations du propriétaire
Le propriétaire garantit disposer des droits nécessaires pour confier le bien en gestion et s’engage à fournir des informations exactes. Il lui appartient notamment de maintenir le logement conforme aux règles de sécurité, d’hygiène, d’urbanisme, de copropriété et de location applicables, de maintenir les assurances nécessaires et de signaler toute restriction ou modification affectant le bien.
Le propriétaire garantit également l’exactitude des informations relatives au logement, aux équipements, à la capacité d’accueil et aux éventuelles règles particulières. Il reste responsable des travaux, mises aux normes et remplacements qui ne relèvent pas de l’entretien courant ou d’une intervention expressément confiée à GH IMMOBILIER.
6. Ménage, linge, lits et interventions
Lorsque ces prestations sont prévues au mandat, GH IMMOBILIER coordonne le ménage, la fourniture ou la rotation du linge, la préparation des lits et le contrôle général du logement avant l’arrivée. Les coûts refacturés, les prestations incluses et les éventuels frais d’intervention sont précisés dans le mandat, le devis ou le relevé adressé au propriétaire.
En cas d’urgence ou de nécessité pour préserver le bien, la sécurité des personnes ou la continuité d’un séjour, GH IMMOBILIER peut prendre les mesures conservatoires raisonnables prévues au mandat. Les interventions dépassant les autorisations convenues font, sauf urgence, l’objet d’un accord préalable.
7. Réservations, annulations et litiges voyageurs
Les réservations sont conclues selon les conditions affichées sur le canal utilisé, notamment stayingh.fr, Lodgify, Booking.com ou Airbnb. GH IMMOBILIER assure le suivi opérationnel des échanges, des arrivées, des départs et des éventuelles réclamations. Les décisions de remboursement, d’indemnisation ou de retenue sont prises selon les conditions de réservation applicables, les pouvoirs prévus au mandat et les circonstances constatées.
8. Prix, honoraires et paiement
Les honoraires de gestion, commissions, frais de ménage, linge, consommables, interventions et autres sommes dues sont ceux indiqués dans le mandat, le devis ou la grille tarifaire applicable au propriétaire. Les montants, la périodicité des reversements et les modalités de reddition des comptes sont précisés dans le mandat. Toute facture est payable selon les conditions qui y figurent.
9. Responsabilité et force majeure
GH IMMOBILIER ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un événement imprévisible et irrésistible, du comportement d’un voyageur, d’une information inexacte fournie par le propriétaire, d’une panne d’un équipement dont l’entretien incombe au propriétaire ou d’une défaillance d’une plateforme indépendante de sa volonté. Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
10. Durée et fin de la relation
La durée, le renouvellement, le préavis et les conséquences de la fin de la mission sont ceux prévus au mandat signé. À la fin de la mission, les réservations déjà confirmées, les sommes en cours de reversement et les opérations nécessaires à la clôture sont traitées selon les stipulations du mandat et les conditions de réservation applicables.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à contact@ghistayin.fr ou par courrier au siège social. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C dans les conditions indiquées dans les mentions légales.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Lorsque le client est un consommateur, les règles protectrices impératives qui lui sont applicables demeurent réservées. Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
13. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité du site.